INFORMATIONS LÉGALES
Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 28 octobre 2026
Sommaire
1. Champ d’application
2. Offre, commande et prix
3. Délivrance et contenu du rapport
4. Rétractation et remboursements
5. Réclamations et règlement des différends
6. Version des conditions
7. Annexe — Formulaire de rétractation
Document provisoire
Document provisoire — informations administratives et validation juridique à finaliser avant ouverture commerciale.
Pour l’utilisation du site, consultez les CGU. Les coordonnées de l’exploitant figurent dans les mentions légales.
1. Champ d’application
Ces CGV encadrent l’achat de rapports et de crédits DreamProof par des consommateurs. Elles complètent les CGU ; l’identité et les coordonnées de l’exploitant figurent dans les mentions légales.
2. Offre, commande et prix
L’offre, le prix total TTC, la quantité et les éventuelles conditions de validité des crédits sont précisés avant paiement. Le client vérifie ces informations et le bien concerné avant de confirmer sa commande.
L’accès acheté est ouvert après confirmation effective du paiement par le prestataire indiqué lors de la commande.
3. Délivrance et contenu du rapport
Le rapport présente les informations disponibles pour le bien ou la localisation retenus, avec leurs sources, dates et limites. Certains thèmes peuvent rester partiels ou indisponibles.
Ces limites ne suppriment ni les engagements pris lors de la vente ni vos garanties légales.
4. Rétractation et remboursements
Rétractation
Vous disposez de quatorze jours à compter de l’achat pour vous rétracter, sans motif. Pour un pack, l’utilisation d’un crédit ne supprime pas, à elle seule, vos droits sur la commande.
Adresser une demande
Écrivez à contact@dreamproof.fr en indiquant l’adresse e-mail du compte et, si disponible, la référence de commande. Pour vous rétracter, utilisez le formulaire en annexe ou toute déclaration claire ; aucun motif n’est requis.
Rapport non délivré ou non conforme
Vos garanties légales restent applicables. Selon le cas, vous pouvez obtenir une mise en conformité sans frais, une réduction du prix ou la résolution du contrat. Un défaut suffisamment grave peut justifier un recours immédiat. Un crédit ou un avoir ne peut pas vous être imposé à la place d’un remboursement dû.
Remboursement
Les remboursements dus au titre de la rétractation ou de la garantie légale de conformité numérique sont effectués sans retard injustifié, au plus tard quatorze jours après notification de votre décision, par le moyen de paiement initial, sauf accord exprès contraire et sans frais supplémentaires.
5. Réclamations et règlement des différends
Pour toute réclamation : contact@dreamproof.fr. Les coordonnées du médiateur de la consommation restent à compléter avant l’ouverture commerciale.
Ces conditions ne limitent pas les garanties et recours légaux du consommateur.
6. Version des conditions
Les conditions applicables sont celles communiquées lors de l’achat. Une modification ultérieure ne retire pas les droits attachés à une commande antérieure.
Annexe — Formulaire de rétractation
À l’attention de l’exploitant DreamProof : [nom ou dénomination sociale et adresse postale à compléter], contact@dreamproof.fr.
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services (*) ci-dessous : [offre ou référence de commande].
Commandé le : [date]. Nom du/des consommateur(s) : [nom]. Adresse du/des consommateur(s) : [adresse]. Signature du/des consommateur(s), uniquement en cas d’envoi sur papier : [signature]. Date : [date]. (*) Rayez la mention inutile.
Ce formulaire est facultatif pour exercer votre droit : toute déclaration exprimant clairement votre volonté de vous rétracter convient.
Contact : contact@dreamproof.fr · Confidentialité